Conditions Générales de Vente

GARANTIE
Nos produits sont garantis aux conditions suivantes :

DUREE
La garantie accordée est de 2 ans sur les tabliers et de 6 ans sur la motorisation à compter de la date d’expédition sortie d’usine.

ETENDUE
Notre responsabilité est limitée à la remise en état ou au simple remplacement des fournitures reconnues défectueuses, dans le délai minimum imposé par une nouvelle exécution et sans dédommagement d’aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant notre propriété. Les frais de port aller et retour afférents à cette remise en état ou à ce remplacement restent à la charge de l’utilisateur.

LIMITE
La garantie est suspendue d’office lorsque :
• le volet roulant (porte de garage, ou rideau métallique) a été démonté ou modifié avec des traces apparentes de choc ou autres dommages
• le volet roulant (porte de garage, ou rideau métallique) est installé dans des conditions ne respectant pas nos abaques de préconisation
• les instructions de montage ou de câblage n’ont pas été appliquées.
Les frais relatifs au démontage et au remontage du matériel ne peuvent en aucun cas être pris en considération.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La remise d’une commande implique l’acceptation expresse de toutes les conditions ci-après, quelles que soient les stipulations contraires indiquées par les clients dans leurs correspondances ou sur leurs papiers commerciaux. Seules demeurent valables nos propres conditions, sauf dans le cas de conventions spéciales, confirmées par nous expressément et par écrit.

ACOMPTES
Nous nous réservons le droit de subordonner l’exécution de commandes
particulières au versement d’un acompte.

PRIX FACTURATION
Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée, départ usine ou départ de notre dépôt.
Les prix sont indiqués en euros H.T.

DÉLAIS
Les délais de livraison ainsi que les délais de transports indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de notre part et ne sauraient en conséquence engager notre responsabilité.

TRANSPORT – RÉCEPTION
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine.
Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par notre société, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative des réserves et des réclamations auprès du transporteur et ce dans les délais et formes prévus par la loi.

ANNULATION DE COMMANDE – RETOUR
Notre vocation principale étant la fabrication sur mesure de produits finis, nous n’accepterons aucune annulation de commande de nos produits déjà fabriqués.

GARANTIE – RÉCLAMATIONS
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation devra nous être adressée par écrit (avec nom, coordonnées et signature du donneur d’ordre) dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou la découverte du vice caché et en faisant référence à la commande.
Nos produits sont garantis pendant une durée de deux ans pour les tabliers et 6 ans pour la motorisation.
En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision, des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, telle que dépose ou repose des matériaux par des tiers à notre entreprise ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
En cas d’exécution sur la base d’indications ou de mesures données par nos clients, nous ne saurions être tenus pour responsables des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans ces indications et mesures.

RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant ou à 30 jours fin de mois de facturation selon les conditions convenues entre la société et le client.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus.
Le refus d’acceptation de nos traites, ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise
en demeure préalable.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Des intérêts de retard calculés à raison de 15 % par mois courent automatiquement et de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance indiquée à l’alinéa 1 ci-dessus ou à l’échéance des effets impayés, sans
préjudice des dispositions de la clause de réserve de propriété.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix.
A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé, mais exclusivement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.
Il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, il nous cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et sans avis en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de saisie ou de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule de nos conditions générales de vente et de réparation, nous nous réservons d’exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la close aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

CONTESTATIONS
Pour tout litige pouvant résulter de nos fournitures ou de nos conditions générales de vente, il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente clause ne produira cependant d’effet qu’au regard de nos clients commerçants.

Tous nos produits s’entendent départ, emballage compris.